Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA05129 du 8 février 2023.
La Lettre du Maire n°2261 du 28 février 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel dont elle a fait l’objet au titre de l’année 2018.
Par un jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 4 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Arvis, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler ce compte-rendu d’entretien professionnel ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis d’établir un nouveau compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2261 du 28 février 2023)
La commune doit veiller à mener de manière correcte l’entretien professionnel car le compte-rendu qui en est issu peut être contesté devant le juge. C’est ce qu’a fait un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, 111 103 habitants). Saisie du recours, la cour administrative rappelle, tout d’abord, que l’atteinte des objectifs doit être appréciée au vu de la fiche de poste de l’agent. Il n’est donc pas obligatoire que des objectifs précis aient été fixés en début d’année.
Par ailleurs, le compte rendu d'entretien mentionne que "la relation professionnelle s'est dégradée", que "cela a eu un impact sur le travail auprès des enfants et de l'équipe", et qu'elle n'a que partiellement acquis les compétences " capacité à travailler en équipe, aptitude à prévenir, gérer et arbitrer les conflits". Ce sont ces passages qui expliquent son recours. Mais ils sont justifiés. En effet, l’agent a fait l'objet d'un rapport disciplinaire avant son évaluation en raison de remarques agressives et déplacées à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie. Peu importe que l’agent ait fait l’objet par le passé d’évaluations plus favorables.
(CAA Paris 8/02/2023, n° 21PA05129).
Par ailleurs, le compte rendu d'entretien mentionne que "la relation professionnelle s'est dégradée", que "cela a eu un impact sur le travail auprès des enfants et de l'équipe", et qu'elle n'a que partiellement acquis les compétences " capacité à travailler en équipe, aptitude à prévenir, gérer et arbitrer les conflits". Ce sont ces passages qui expliquent son recours. Mais ils sont justifiés. En effet, l’agent a fait l'objet d'un rapport disciplinaire avant son évaluation en raison de remarques agressives et déplacées à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie. Peu importe que l’agent ait fait l’objet par le passé d’évaluations plus favorables.
Rappel : le contenu de l’entretien professionnel est donné à l’article 3 décret du 16/12/2014. Il porte sur : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels ; la manière de servir ; les acquis de l’expérience professionnelle ; les besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires.
(CAA Paris 8/02/2023, n° 21PA05129).
Michel Degoffe le 28 février 2023 - n°2261 de La Lettre du Maire
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