Arrêté du 16 février 2023. Agriculture et souveraineté alimentaire. JO du 2 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Article 1er. - En application de l’article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l’article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :
- l’indication de son numéro ;
- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune ;
- la date d’affectation ;
- l’état d’entretien et de conservation.
Il peut également mentionner les informations suivantes :
- la largeur moyenne ;
- l’estimation de la superficie du chemin ;
- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d’art passant sous les chemins...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023)
La loi 3 D votée l’an dernier a voulu mieux protéger les chemins ruraux. Ils appartiennent au domaine privé de la commune ; si elle les délaisse, un riverain peut se les approprier par la voie de la prescription. Pour l’éviter, le conseil municipal peut voter une délibération décidant de recenser les chemins ruraux. Cette délibération suspend le délai de prescription jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux. La seconde délibération doit intervenir dans un délai de deux ans maximum*. Le tableau récapitulatif doit comprendre un certain nombre d’informations. Le ministre de l’Agriculture vient de prendre un arrêté qui en donne la liste. Il distingue les informations obligatoires et les obligations facultatives.
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Michel Degoffe le 14 mars 2023 - n°2263 de La Lettre du Maire
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