Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY01956 du 23 février 2023.
La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire respecter l’interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 65.
Par un jugement n° 1905215 du 6 juillet 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2020, le 17 mars 2021 et 25 mai 2021, ces derniers non communiqués, M. A..., représenté par Me Paturat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement et cette décision ;
2°) d’enjoindre au maire de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023)
Saisi par un riverain, le maire de Saint-Jean-de-Niost (Ain, 1 418 habitants) a refusé de prendre des mesures supplémentaires pour interdire la circulation des poids lourds sur la route départementale qui traverse la commune. La cour administrative lui donne raison. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations*. Le président du conseil départemental a pris un arrêté en 2013 interdisant la circulation des poids lourds sur cette route. Il n’est pas respecté. Mais il n’est pas possible de le reprocher au maire qui ne dispose pas de moyens humains et matériels pour diligenter des opérations de contrôle et qui ne peut, en conséquence, que solliciter les services de l'Etat. D’ailleurs, il a saisi, à plusieurs...
Michel Degoffe le 14 mars 2023 - n°2263 de La Lettre du Maire
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