Arrêt du Conseil d’Etat n° 475820 du 19 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2284 du 05 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
La société PACA DELIVERY a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté PM-CIM-2023-67 du 27 juin 2023 par lequel le maire de Nice a prononcé la mesure de fermeture administrative de l’établissement de restauration rapide qu’elle exploite à Nice, au numéro 31 de la rue Marceau, à l’enseigne « Speedy Tacos », pour une durée de deux mois. Par une ordonnance n° 2303177 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société PACA DELIVERY demande au juge des référés du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2284 du 05 septembre 2023)
Le maire de Nice a prononcé une mesure de fermeture administrative d’un établissement de restauration rapide. L’exploitant attaque la mesure et en demande la suspension au juge des référés. En principe, le préfet est compétent pour ordonner la fermeture des débits de boissons et restaurants, pour une durée de six mois s’il y a eu infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Il peut également ordonner la fermeture, mais pour deux mois seulement, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques*. Mais le préfet peut déléguer cette compétence au maire, ce qu’il a fait en faveur du maire de Nice. La mesure était, en outre, justifiée : l’établissement fait l'objet de plaintes récurrentes des riverains en raison de diverses nuisances suscitées par son activité ..
Michel Degoffe le 05 septembre 2023 - n°2284 de La Lettre du Maire
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