Décret n° 2023-835 du 29 août 2023
La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023
Voir le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au format pdf
Référence : Décret n° 2023-835 du 29 août 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 30 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023)
Alors que l’eau devient une denrée rare, il faut faciliter la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie. Le Premier ministre vient de prendre un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques. L’utilisation de l’eau de pluie n’exige aucune autorisation*, mais par exception, elle n’est pas autorisée à l’intérieur des locaux à usage d'habitation ; des établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ; des cabinets médicaux ou dentaires ; des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ; des crèches, écoles maternelles et élémentaires ; des autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public**. Elle n’est pas utilisée non plus pour certains usages : alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle, l’hygiène du corps et du linge. Elle nécessite un agrément pour, notamment, les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments***. Le décret précise également la liste des eaux usées dont l’utilisation peut être autorisée et les modalités de constitution du dossier à déposer pour obtenir cette autorisation. Le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation****.
(Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées).
*art. R. 211-123, code de l’environnement.
**art. R. 211-126.
***art. R. 211-127.
****art. R. 211-133
(Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées).
*art. R. 211-123, code de l’environnement.
**art. R. 211-126.
***art. R. 211-127.
****art. R. 211-133
Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire
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