Réponse à Bertrand Petit, député du Pas-de-Calais. JO AN Questions écrites du 8 août 2023, page 7396.
La Lettre du Maire n°2286 du 19 septembre 2023
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du pouvoir de police des élus locaux face à l’implantation des antennes relais. Si la réglementation impose aux maires la charge de protéger leurs administrés contre l’ensemble des dommages qui pourraient leur être causés, il apparaît que les moyens des maires sont particulièrement limités pour juger de la pertinence des installations d’équipements radioélectriques sur leurs territoires. Ces installations d’antennes relais suscitent pourtant régulièrement de nombreuses interrogations voire des oppositions. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2286 du 19 septembre 2023)
La population voit en général d’un mauvais œil l’implantation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des habitations. Mais le maire a peu de moyens pour s’y opposer. Lorsqu’un opérateur envisage d’implanter une antenne, il transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations*. Ce dossier d'information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Si l’antenne s’implante sur le domaine public communal, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec l’opérateur**. En outre, saisi de la déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme, le maire doit apprécier l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques***. En revanche, il ne peut pas s’opposer à un projet au motif qu’il présenterait un risque pour la santé, ce risque ayant été apprécié par les autorités de l’Etat : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et Agence nationale des fréquences (ANFR).
(QE n° 9231 de Bertrand Petit, réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JOAN 8/08/2023, p. 7396).
*art. L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques.
**CAA de Nantes, 8/10/2018, n° 17NT01212.
***art. R. 421-9, code de l’urbanisme.
(QE n° 9231 de Bertrand Petit, réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JOAN 8/08/2023, p. 7396).
*art. L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques.
**CAA de Nantes, 8/10/2018, n° 17NT01212.
***art. R. 421-9, code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 19 septembre 2023 - n°2286 de La Lettre du Maire
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