Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA00247 du 12 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Esparron-de-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Enfance-Jeunesse-Verdon ainsi que la décision de la préfète du 24 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2002230 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2019 et la décision du 24 janvier 2020 de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 12 avril, 28 novembre et 1er décembre 2022 et le 4 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023)
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Enfance-Jeunesse-Verdon. La dissolution s’imposait car Quinson, d'Allemagne-en-Provence et d'Esparron-de-Verdon ont sollicité leur retrait du syndicat à vocation unique (SIVU) Enfance-Jeunesse-Verdon. Or, elles étaient les seules communes membres. Le conseil syndical du SIVU s'est donc prononcé en faveur de la dissolution. Pourtant, Esparron-de-Verdon attaque cet arrêté. La cour administrative lui donne raison. Le syndicat est obligatoirement dissous si tous les conseils municipaux le demandent. Par ailleurs, le préfet peut décider la dissolution (ce n’est pas une obligation) si la majorité de ces conseils municipaux le lui demande*. L'arrêté de dissolution doit notamment répartir les personnels concernés entre les communes membres après...
Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire
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