Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL22464 du 25 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2286 du 19 septembre 2023
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l’obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre 2019, au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif pour la réalisation d’un programme de quarante-cinq logements sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.
La société civile de construction vente (SCCV) Piana II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l’obligation de payer la somme de 73 700 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2286 du 19 septembre 2023)
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a réclamé 150 200 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif à un aménageur ayant obtenu un permis de construire pour la réalisation d'un programme de quarante-cinq logements dans la commune de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne, 19 562 habitants). La commune peut astreindre au paiement de cette participation celui qui obtient un permis et qui a l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement s’il existe. La participation correspond à l’économie que réalise le constructeur qui n’a pas à se doter d’une installation d’assainissement individuel. C’est pourquoi, la collectivité qui l’institue doit la calculer pour qu’elle n’excède pas 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement...
Michel Degoffe le 19 septembre 2023 - n°2286 de La Lettre du Maire
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