Décret n° 2023-812 du 21 août 2023. Transformation et fonction publiques. JO du 23 août 2023.
La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 21 juin 2010 est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du code général de la fonction publique » et les mots : « l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5 du même code » ;
2° Au 1° de l’article 2, les mots : « mentionnées au II de l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1221-3 du code des transports » ;
3° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
Article 2. - Les dispositions du 3° de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023)
Le Premier ministre a édicté un décret (n° 2023-812 du 21 août 2023) modifiant le calcul de la prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif : elle est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire
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