Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03007 du 8 août 2023.
La Lettre du Maire n°2287 du 26 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de voiries dans le hameau de Vulmix sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, comprenant la création de places de stationnement, l’élargissement de la chaussée d’une voie (aménagement n° 5), l’aménagement de la place publique (aménagements n° 2 et n° 3) et la sécurisation de l’école (aménagement n° 4), ainsi que d’annuler la décision du 24 avril 2018 rejetant leur recours gracieux.
Par jugement n° 1803939 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant qu’il concerne les aménagements n°s...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2287 du 26 septembre 2023)
Pour réaliser un aménagement routier, la commune peut avoir besoin de terrains privés que leur propriétaire ne veulent pas céder. Elle peut alors déposer un dossier auprès du préfet pour obtenir leur expropriation. Mais elle doit veiller à bien justifier sa décision. La commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie, 7 228 habitants) a ainsi sollicité du préfet l’expropriation de terrains pour élargir une voie. Saisie d’un recours contre cette déclaration d’utilité publique, la cour administrative considère que la commune n’a pas démontré l’utilité publique de cette opération. La commune justifiait l’expropriation par la nécessité de fluidifier et de sécuriser la circulation des engins de déneigement, dont elle ne peut adapter la taille à toutes les contraintes du territoire et des usagers de cette voie. La cour administrative reconnaît que les impératifs de sécurisation des usagers de cette voie relèvent de considérations d'intérêt général. Mais la voie concernée ne dessert qu'un petit nombre d'habitations et l'élargissement projeté, portant la largeur de la voie à 3,20 mètres, ne permet toujours pas le croisement de véhicules, ni de fluidifier la circulation des engins standard de déneigement, la commune indiquant qu'ils mesurent 3,70 mètres de large. De plus, le projet implique l'expropriation d'une place de stationnement privative alors que les places de stationnement manquent dans le hameau. La cour en déduit que l’opération présente des inconvénients excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.
(CAA Lyon 8/08/2023, n° 21LY03007).
(CAA Lyon 8/08/2023, n° 21LY03007).
Michel Degoffe le 26 septembre 2023 - n°2287 de La Lettre du Maire
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