Arrêt du Conseil d’Etat n° 492285 du 29 mai 2024
La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 492285 du 29 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Mme B... née A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère municipale de Toulouse ainsi que de tout mandat ou fonction liés au mandat de conseiller municipal. Par une ordonnance n° 2400891 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024)
Le préfet de la Haute-Garonne a déclaré démissionnaire d'office de son mandat une conseillère municipale de Toulouse. Il s’est fondé sur le fait que l’intéressée a été condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour cinq ans. Le tribunal a assorti sa décision d’une exécution provisoire. Or, "ne peuvent pas être conseillers municipaux les individus privés du droit électoral"*. Le conseiller municipal inéligible doit être immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Puisque le juge pénal a décidé l'exécution provisoire de son jugement, le préfet devait donc prononcer la démission d'office. Le Conseil d’Etat écarte l’argument selon lequel ces dispositions portaient atteinte à la présomption d’innocence garantie à l’article 9 de...
Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire
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