Arrêt du Conseil d’Etat n° 441867 du 3 février 2023.
La Lettre du Maire n°2262 du 07 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012. Par un jugement n° 1404547 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné la commune de Verneuil-sur-Seine à verser à Mme A... 50 % de l’indemnité correspondant à la perte de son traitement, ainsi que la somme de 2 750 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence et du préjudice moral...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2262 du 07 mars 2023)
La commune de Linas (Essonne, 6 874 habitants) a reçu en entretien, le 5 décembre 2011, un agent employé par la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines, 15 366 habitants). L’entretien a été concluant et, par un courrier du 14 décembre 2011, la commune lui a fait part de son accord pour le recruter comme responsable des finances. Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de Verneuil-sur-Seine donne son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012. Mais, le 9 janvier 2021, l’agent est condamné pénalement pour un abus de confiance commis dans de précédentes fonctions en Eure-et-Loir. La commune de Linas refuse alors de recruter l’agent et sa situation se dégrade à Verneuil-sur-Seine, qui refuse de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade L’agent attaque la commune de Verneuil-sur-Seine pour lui demander...
Michel Degoffe le 07 mars 2023 - n°2262 de La Lettre du Maire
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