Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 19 janvier 2023, page 359.
La Lettre du Maire n°2262 du 07 mars 2023
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le coût de la formation des agents pour les communes.
Les coûts de formation d’un agent peuvent constituer des dépenses importantes pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
Les dispositifs existants, comme le compte professionnel de formation financé par l’employeur, ne permettent pas toujours de couvrir l’ensemble des coûts de la formation, laissant un reste à charge parfois important.
Outre le coût de la formation elle-même, le maintien de tout ou partie de la rémunération, à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2262 du 07 mars 2023)
La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public*. L'article L. 422-21 du code général de la fonction publique donne la liste des formations que l’agent peut suivre. L'employeur public doit participer au financement des actions de formation de ses agents. Les formations dispensées aux personnels territoriaux sont financées en majorité par une cotisation obligatoire de 0,9 %, prélevée sur la masse salariale pesant sur les collectivités dotées d’au moins un agent à temps complet. Elle est versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En contrepartie, les personnels territoriaux participent, sans charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui les emploient, aux formations prévues par le...
Michel Degoffe le 07 mars 2023 - n°2262 de La Lettre du Maire
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