Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 26 janvier 2023, page 617.
La Lettre du Maire n°2261 du 28 février 2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer si une commune peut décider de déplacer un chemin rural et de vendre l’ancienne emprise sans proposer en priorité la vente de cette emprise aux propriétaires des terrains riverains.
Réponse. - Aux termes de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2261 du 28 février 2023)
La commune peut vendre un chemin rural s’il n’est plus affecté à l’usage du public*. La vente pourra alors être décidée, après une enquête. Mais les personnes qui utilisent le chemin peuvent proposer de se grouper en association syndicale et demander à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Si la commune décide de vendre, les riverains sont prioritaires pour acquérir le chemin. Si, dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont prévenus, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission, ou si leurs offres sont insuffisantes, la commune peut vendre à d’autres. La mise en demeure des riverains afin qu'ils soient informés de la vente du chemin rural, et en mesure de présenter une offre d'achat...
Michel Degoffe le 28 février 2023 - n°2261 de La Lettre du Maire
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