Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL23930 du 31 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2259 du 14 février 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H..., agissant en qualité d’administratrice provisoire de l’indivision G..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Portet-sur-Garonne du 7 mai 2019 portant alignement individuel des parcelles cadastrées section AS n° 3, 9, 12, 16, 18, 19, 20, 53, 62, 64 et 66 au droit de la voirie communale.
Par un jugement n° 1904712 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2020 et 10 août 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2259 du 14 février 2023)
Le riverain d’une voie publique conteste l’arrêté d’alignement de la voie du maire de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne, 9 707 habitants). Rappelons que lorsque le maire est saisi par un riverain d’une voie publique d’une demande d’alignement, deux situations sont envisageables : soit il existe un plan d’alignement qui a été arrêté par le conseil municipal et le maire doit s’y conformer. Soit il n’existe pas un tel plan et le maire doit alors constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine*. Dans cette seconde hypothèse, le maire doit constater les limites actuelles de la voie sans redressement possible. Dans cette affaire, le maire était dans la seconde situation. Il a fait établir un plan par un géomètre-expert qui a respecté les limites factuelles du domaine...
Michel Degoffe le 14 février 2023 - n°2259 de La Lettre du Maire
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