Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL02985 du 31 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2259 du 14 février 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente de l’école Louis Gauthier à la SCI Cécile pour un montant de 760 000 euros et a autorisé le maire à signer les pièces issues de cette délibération.
Par un jugement n° 1902027 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 31 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2259 du 14 février 2023)
Le conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse, 2 445 habitants) a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier à la SCI Cécile pour un montant de 760 000 euros, afin d'y réaliser des logements locatifs à destination des personnes âgées. La commune a organisé une mise en concurrence avec cahier des charges pour choisir son acheteur. Un acquéreur intéressé qui n’a pas été retenu attaque la délibération. La cour administrative juge qu’il n’a pas intérêt à attaquer la décision car il n’a pas déposé d’offre. Certes, il s’était montré intéressé dans le passé mais cela ne suffit pas à lui donner intérêt à attaquer la décision.
A noter : pour l’instant, aucune règle n’oblige une commune à organiser une mise en concurrence quand elle vend un...
Michel Degoffe le 14 février 2023 - n°2259 de La Lettre du Maire
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