Réponse à Véronique Besse, députée de la Vendée. JOAN Questions écrites du 24 janvier 2023, page 642.
La Lettre du Maire n°2258 du 07 février 2023
Mme Véronique Besse appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret d’application suite à l’inscription d’un nouvel article L. 350-3 au code de l’environnement, relatif au régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l’article L. 350-3 en question. Pour autant, celui-ci n’était pas applicable, faute de décret d’application. Après 6 années d’attente, un décret d’application a été pris dans la continuité de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Pour autant, ce décret semble présenter quelques incohérences et insuffisances, notamment au regard du sujet de l’abattage des arbres. Ce décret prévoit qu’une « non-réponse » dans un délai d’1 mois par les services instructeurs des préfectures vaudra...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2258 du 07 février 2023)
Ces dernières années, souvent pour des raisons de sécurité, les arbres au bord des voies publiques ont été abattues. Cette pratique a semblé contraire à l’environnement. Désormais, l’abattage des arbres longeant les voies doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture, le préfet pouvant donc s’y opposer*. En principe, il est interdit d’abattre ces arbres. Par exception, le préfet pourra autoriser l’abattage lorsque l'état sanitaire du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l'esthétique est menacée. Le préfet pourra également autoriser l’abattage lorsque des travaux le requièrent. Le préfet informe sans délai le maire du dépôt d'une demande...
Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire
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