Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL00615 du 26 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2259 du 14 février 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Palavas-les-Flots a refusé de lui accorder la protection prévue à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et d’enjoindre à son maire de lui accorder cette protection.
Par un jugement n° 2003441 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 10 juillet 2020 et enjoint à la commune de Palavas-les-Flots de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de M. C... dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Procédure devant la cour :
I. Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2259 du 14 février 2023)
Le conseil municipal de Palavas-les-Flots (Hérault, 6173 habitants) a refusé d’accorder la protection de la commune à un adjoint au maire ayant obtenu une délégation relative à la police municipale. Le conseiller municipal est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de dénonciation calomnieuse à l’égard d’un fonctionnaire municipal.
La commune doit apporter sa protection aux agents ou aux élus poursuivis dès lors que les faits qui leur sont reprochés ne peuvent pas être qualifiés de faute personnelle*. Selon la cour administrative, la commune a eu raison de ne pas accorder sa protection car la plainte contre l’adjoint a été déposée alors qu’il n’avait plus de délégation. Peu importe que les agissements qu'il...
Michel Degoffe le 14 février 2023 - n°2259 de La Lettre du Maire
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