Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2258 du 07 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... D... et six autres conseillers municipaux de Compiègne ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire de la commune a accordé des délégations à Mme ..., à M. ..., à M. ..., à Mme ..., à Mme ..., à Mme  .., à M. ..., à Mme ..., à Mme ..., à Mme ..., à M. ..., à M. ... et à M. ..., d’annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des indemnités dues à raison de leurs délégations et d’annuler la délibération du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Par un jugement n° 2002903 du 23 février...

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Le conseil municipal peut attribuer une indemnité aux conseillers ayant reçu une délégation, à condition que celle-ci recouvre une mission effective

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2258 du 07 février 2023)

Après les élections de 2020, le conseil municipal de Compiègne (Oise, 40 453 habitants) a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des treize conseillers délégués. L’opposition conteste cette indemnité. Rappelons que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal*. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que lorsque le maire délègue une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d'en apprécier la consistance. Sur certains points, le conseil municipal n’a pas satisfait à cette exigence : plusieurs conseillers ont reçu des délégations pour assister des adjoints dans leurs fonctions ou pour représenter le maire auprès des associations d'un quartier, y développer des services de proximité, assurer une liaison constante entre les habitants, les associations. Or, ces délégations attribuent des missions identiques à plusieurs de ces conseillers municipaux, sans plus de précision, ne fixent pas de manière suffisamment précise la nature et les limites des fonctions déléguées, et ne confient pas à leurs bénéficiaires l'exercice effectif de l'administration des affaires communales. Rien ne justifie donc l'attribution des indemnités de fonctions. En revanche, cette critique ne vaut pas pour les deux conseillers qui ont reçu délégation du maire, l’un  pour les relations avec l'enseignement supérieur et l’autre pour des fonctions relatives au logement social, qui consistent dans la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration de l'IUT de Compiègne et des commissions d'attribution des bailleurs sociaux.
 
(CAA Douai 24/01/2023, n° 22DA00704).
*art. L. 2122-18 du CGCT.