Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL20695 du 31 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2260 du 21 février 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme C... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la commune de Saint-Jean et la communauté urbaine Toulouse Métropole à leur verser une somme de 11 250 euros correspondant au coût des travaux de stabilisation de leur talus et de mettre à la charge in solidum de la commune de Saint-Jean et de la communauté urbaine Toulouse Métropole, les frais d’expertise soit 3 100,50 euros.
Par un jugement n° 1806173 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2260 du 21 février 2023)
Un habitant de Saint-Jean (Haute-Garonne, 11 114 habitants), commune de la métropole de Toulouse, attribue la dégradation du talus au droit de sa propriété au déversement, dans le fossé qui le longe, du réseau public d’eau pluviales. L’habitant introduit une action en responsabilité contre la commune devant le juge administratif. La cour administrative rejette cette demande. Le fossé, propriété de la commune, est un ouvrage public. A l’égard des tiers de cet ouvrage (l’habitant ne subit pas le dommage en utilisant le fossé, il est donc tiers), la responsabilité de la commune peut être engagée alors même qu’elle n’a pas commis de faute, si le tiers a subi un préjudice grave et spécial. La commune ne pourra échapper à sa responsabilité que si elle prouve que le dommage a été causé par une force majeure (hypothèse très rare) ou par une faute de la...
Michel Degoffe le 21 février 2023 - n°2260 de La Lettre du Maire
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