Réponse à Jean-Philippe Tanguy, député de la Somme. JOAN Questions écrites du 24 janvier 2023, page 636.
La Lettre du Maire n°2258 du 07 février 2023
M. Jean-Philippe Tanguy attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les incertitudes juridiques relatives à l’implantation des crématoriums par les collectivités territoriales. Depuis de nombreuses années les constructions de crématoriums se multiplient et l’implantation de ces derniers est devenue un enjeu majeur pour la région des Hauts-de-France eu égard le manque de crématoriums présents au sein de cette collectivité territoriale. En effet, la volonté croissante des Français de choisir l’incinération à l’enterrement, corrélée à la panne du crématorium...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2258 du 07 février 2023)
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut créer un crématorium*. Le préfet doit autoriser le projet après avoir consulté la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact**, ainsi qu'à une enquête publique. La commune choisit librement l’implantation du crématorium. Ce dernier n'ayant pas le statut d'installation classée, aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite, mais cet aspect est nécessairement pris en compte lors de la réalisation de l'enquête publique. La conception du crématorium doit également être conforme à l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de...
Michel Degoffe le 07 février 2023 - n°2258 de La Lettre du Maire
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