Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY00288 du 17 octobre 2013
La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié ... ;
M. C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200247 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 15 novembre 2011 portant cessibilité à la commune d’Arces-Dilo de la parcelle B896 lui appartenant, sise sur le territoire de cette commune ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 35 euros au titre de l’article R. 761 du code de justice administrative, et une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code ;
M. C... soutient que la procédure d’expropriation a été irrégulière dès lors qu’en violation de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013)
Une procédure particulière d’expropriation des biens immobiliers ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste a été créée par l’article 16 de la loi du 23 juin 2011 sur les quartiers d’habitat informel et la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM (JO du 24/06/2011). Cette disposition, applicable en métropole, modifie l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, le préfet de l’Yonne a déclaré d’utilité publique le projet de réhabilitation d’une maison en état d’abandon manifeste et de création d’un parking à Arces-Dilo (619 habitants). Il a déclaré cette parcelle cessible à la commune. Cependant, cette décision a été annulée par la cour administrative. En effet, le nouvel article...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
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