Réponse à Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, JO Sénat du 10 octobre 2013, page 2966
La Lettre du Maire n°1830 du 29 octobre 2013
M. Daniel Laurent attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des structures de mutualisation œuvrant dans le domaine de l’informatique. La coopération intercommunale repose sur le principe de spécialité supposant un transfert de compétences entre les intercommunalités et leurs entités membres. Les syndicats informatiques et les structures locales, de nature juridique différente, représentent un outil de mutualisation s’adressant aux acteurs publics locaux. De nombreuses collectivités et établissements publics locaux dépendent ainsi de leurs services et de la solidarité entre les adhérents. Or, les syndicats informatiques sont des instances...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1830 du 29 octobre 2013)
Plusieurs dispositions permettent aux communes et à leurs groupements de coopérer dans le domaine de l’informatique. Ainsi, les communes peuvent choisir de se regrouper dans un syndicat intercommunal auquel elles ont confié une compétence technologie de l’information et de la communication par exemple (article L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT). Elles peuvent également s’associer à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et d’autres personnes morales de droit public, au sein de syndicats mixtes (article L. 5711-1 et suivants du CGCT). Ces organismes peuvent organiser une couverture opérationnelle du territoire, notamment la mise en commun de moyens humains, techniques ou financiers. En outre, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 permet aux communes de mutualiser...
Sylvie MARTIN le 29 octobre 2013 - n°1830 de La Lettre du Maire
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