Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA01948 du 24 octobre 2013
La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me D... A... ;
Mme B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 1100700-1100702-1100703 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Chauny lui a retiré sa délégation de fonctions d’adjointe chargée de l’administration générale, de l’arrêté du 3 février 2011 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2011 ainsi que de la délibération du 3 février 2011 du conseil municipal de la commune de Chauny mettant fin à ses fonctions d’adjointe au maire chargée de l’administration générale, d’autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013)
À Chauny (12 420 habitants, Aisne), le maire a retiré sa délégation de fonctions à l’adjointe chargée de l’administration générale, puis le conseil municipal a mis fin à ses fonctions d’adjointe, conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Saisie, la cour administrative a donné raison à la commune. Elle a d’abord indiqué que ces décisions n’étant pas des sanctions, elles n’avaient pas à être motivées. Elle a ensuite rappelé que le maire pouvait, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, si sa décision n’est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Or, dans cette affaire, le maire a retiré sa délégation en raison de graves difficultés apparues dans les relations que l’adjointe entretenait avec les agents du service de l’état...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
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