Réponse à Frédéric Roig, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 22 octobre 2013, page 11076
La Lettre du Maire n°1830 du 29 octobre 2013
M. Frédéric Roig attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’exonération de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) en zone urbaine sensible (ZUS). En application de l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI), la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d’économie mixte (SEM) ayant conclu avec l’État une convention d’utilité sociale, peut faire l’objet d’un abattement de 30 % de la TFPB. En effet, les zones urbaines sensibles sont des territoires qui rencontrent de forts problèmes d’habitat dégradé et de chômage...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1830 du 29 octobre 2013)
Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’HLM ou à des sociétés d’économie mixtes (SEM), situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée, bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB à l’issue de la période d’exonération, sous réserve de la conclusion d’une convention d’utilité sociale entre leur propriétaire et l’Etat (article 1388 bis du code général des impôts).
Ce dispositif s’applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Il sera prolongé d’un an dans le cadre de l’examen des projets de lois de finances de fin d’année.
Notre conseil : la convention d’utilité sociale (CUS) est définie à l’article...
Sylvie MARTIN le 29 octobre 2013 - n°1830 de La Lettre du Maire
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