Réponse à Mireille Schurch, sénateur de l’Allier, JO Sénat Questions écrites du 24 octobre 2013, page 3090
La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013
Mme Mireille Schurch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’insuffisance des aides aux propriétaires d’habitations situées à proximité d’une installation classée SEVESO AS pour qu’ils effectuent les travaux prescrits. Conscient de l’insuffisance en la matière, le Gouvernement a revu de 30 % à 40 % le crédit d’impôt accordé aux propriétaires, les plafonds passant de 5 000 euros à 10 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros à 20 000 euros pour un couple. Mais, bien que relevée, cette aide s’avère souvent insuffisante. L’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), l’Association des maires de France (AMF), l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et l’Union des industries chimiques (UIC) ont signé un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013)
Pour financer les travaux prescrits sur les logements des riverains des sites industriels dangereux par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l’article 8 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (JO du 17/07/2013) améliore le dispositif. Ainsi, la loi prévoit une participation complémentaire minimale de 25% pour la prise en charge des coûts des travaux, répartie à parts égales (25%) entre les industriels à l’origine des risques et les collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50% du coût des travaux si celui-ci est inférieur à 20 000 €. Ces dispositions s’ajoutent au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater A du code général des...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
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