Arrêté du 11 octobre 2013 – Culture – JO du 25 octobre 2013, page 17467
La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013
La ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1er. - Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Référence : Arrêté du 11 octobre 2013 – Culture – JO du 25 octobre 2013, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013)
La redevance d’archéologie préventive (articles L. 524-2 et suivants du code du patrimoine) est due par toute personne projetant des travaux d‘aménagement (les aménageurs publics ou privés, lotisseurs par exemple) affectant le sous-sol et soumis à certaines déclaration ou autorisation en application, notamment, du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement. Son calcul dépend du projet :
. si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, l’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les mêmes conditions que pour le calcul de la taxe d’aménagement. Son taux est de 0,40% de la valeur de l’ensemble immobilier ;
. pour les autres projets ..
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
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