Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX00460 du 2 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... J... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pins-Justaret à leur verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté du classement en zone Ap de leur parcelle, antérieurement classée en zone UE, et de l’arrêté du 28 mars 2013 par lequel le maire de la commune a refusé de leur délivrer un permis de construire cinq hangars supplémentaires sur ladite parcelle.
Par un jugement n° 1600647 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à cette demande.
Procédure devant la cour :
1°) Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 5 février 2018 et 15 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021)
Un propriétaire a introduit une action en responsabilité contre la commune de Pins-Justaret (4 410 habitants, Haute-Garonne) en lui réclamant 300 000 € de dommages et intérêts pour réparer son préjudice causé par le classement de son terrain en zone agricole alors qu’il était auparavant classé en zone urbaine, donc constructible. En appel, la cour administrative rejette le recours. Elle rappelle que le juge n’exerce qu’un contrôle limité (erreur manifeste d’appréciation) sur le zonage retenu par la commune dans son plan local d’urbanisme (PLU). Saisi d’un tel recours, le juge vérifie que le classement retenu correspond à la définition de la zone en cause donnée dans le code de l’urbanisme. C’était le cas dans cette affaire. En effet, les secteurs de la...
Michel Degoffe le 12 janvier 2021 - n°2162 de La Lettre du Maire
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