Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020. Economie, finances et relance. JO du 29 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d’une avance remboursable selon les modalités prévues à l’article 3 du présent décret.
Article 2. - Le montant maximum de l’avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l’autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Le montant définitif de l’avance remboursable versée est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Article 3. - L’ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l’Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021)
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont été financièrement touchées par la crise sanitaire. Le gouvernement a débloqué, dans la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, des avances remboursables pour les soutenir. Pour en bénéficier, l’ordonnateur a dû adresser sa demande par courrier au préfet de département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020. Un décret du 28 décembre 2020 précise leurs modalités de versement. D’abord, le montant maximum de l'avance est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l’AOM en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019. Il est assorti d'un taux d'intérêt égal à zéro. Ensuite, lorsque la compétence d’AOM est exercée par un groupement de...
Déborah Thebault le 12 janvier 2021 - n°2162 de La Lettre du Maire
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