Réponse à Emmanuelle Ménard, députée de l’Hérault. JO AN Questions écrites du 1er décembre 2020, page 8677.
La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020
Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’indemnisation des assurés en cas de catastrophe naturelle. Le 22 et 23 octobre 2019, l’Hérault a été ravagé par de terribles inondations. La situation était si catastrophique pour les communes comme pour les particuliers, que Mme la ministre, après sa visite sur place, a sans tarder déclenché l’état de catastrophe naturelle. Pourtant, pour beaucoup, la situation ne s’est pas vraiment améliorée. Un exemple : à Villeneuve-lès-Béziers, dès que cela a été possible, la mairie a sollicité sa compagnie d’assurance. Légalement, celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour indemniser ses assurés. Pourtant, sept mois plus tard, la commune n’a toujours pas été...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020)
L’état de catastrophe naturelle couvre les dommages matériels provoqués par les événements naturels non-assurables comme les dégâts occasionnés par les inondations. Ces dégâts peuvent être indemnisés dès que l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. Les compagnies d’assurance doivent indemniser les collectivités (et toutes les victimes comme les particuliers) dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté interministériel. Une condition doit être remplie : l’assureur doit reconnaître comme « avéré » le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel. Le gouvernement annonce une réforme prochaine du régime d’indemnisation des catastrophes...
Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
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