Réponse à Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir. JO Sénat Questions écrites du 3 décembre 2020, page 5742.
La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020
Mme Chantal Deseyne appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats départementaux d’énergie (SDE). Énergie Eure-et-Loir, syndicat local d’énergie, est fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des territoires qui en sont membres. Depuis 1993, Énergie Eure-et-Loir constitue un puissant outil de mutualisation au service des communes du département rendant l’accès à l’énergie et à la transition énergétique moins coûteux, efficace et performant pour nos concitoyens et nos collectivités. A titre d’exemple, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz, le syndicat s’est doté d’une équipe mutualisée d’experts des réseaux d’énergie qui lui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020)
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats d’électrification sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (Aodé). Elles représentent le bloc communal et mutualisent les investissements par un compte d’affectation spéciale dédié au « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACE). Par un décret du 10 décembre 2020, les communes de moins de 5 000 habitants et les communes nouvelles (pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création) vont désormais pouvoir bénéficier d’aides financières pour réaliser leurs travaux d’électrification. En pratique, elles devront en faire la demande auprès du préfet, qui tiendra compte de l’isolement de la population, du caractère dispersé de l’habitat ou de la densité de population.
Sources : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 ; rép. ministérielle n° 12220 du 3 décembre 2020, JO du Sénat, page 5742, Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir.
Sources : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 ; rép. ministérielle n° 12220 du 3 décembre 2020, JO du Sénat, page 5742, Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir.
Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
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