Réponse à Martine Berthet, sénatrice de la Savoie. JO Sénat Questions écrites du 26 novembre 2020, page 5582.
La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020
Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les éventuelles conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la fiscalité écologique.
Tout en comprenant l’intérêt d’une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier (GNR) auraient de lourdes conséquences pour les territoires de montagne en renchérissant le coût déjà élevé du déneigement supporté par les collectivités territoriales et départements déjà mis à contribution par un accroissement des risques et catastrophes naturelles qui alourdissent la charge de l’entretien du réseau routier.
La suppression de cette disposition fiscale se traduira aussi par un renchérissement des activités de damage des domaines...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020)
Le régime fiscal du gazole non routier (GNR) va progressivement disparaître. Initialement prévue pour le 1er juillet 2020, cette suppression a été reportée au 1er juillet 2021 (d’ici là, un tarif réduit s’applique sous forme de remboursement). Néanmoins, elle pourrait avoir de lourdes conséquences pour les territoires de montagne en augmentant les coûts, déjà élevés, du déneigement et du damage des domaines skiables supportés par les collectivités territoriales. Le gouvernement indique qu’une baisse de la taxe sur le gazole non routier (GNR) ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental. Sa suppression doit orienter le choix des collectivités vers des usages ou des technologies plus vertueuses et respectueuses de l’environnement.
Source : rép. ministérielle n° 12388 du 26 novembre 2020, JO du Sénat, page 5582, Martine Berthet, sénatrice de la Savoie.
Source : rép. ministérielle n° 12388 du 26 novembre 2020, JO du Sénat, page 5582, Martine Berthet, sénatrice de la Savoie.
Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
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