IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 815 du 01 février 2021
Sommaire complet
du 01 février 2021 - n° 815
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Transition écologique. JO du 13 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020
Voir le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la prévention et à la gestion des déchets Référence : Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Transition écologique. JO du 13 décembre...
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Le dépôt sauvage de déchets est désormais sanctionné par une contravention de 135 €
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020)
Les modalités d’application de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont enfin précisées par décret. Dorénavant, les producteurs ou détenteurs de biodéchets ont l’obligation d’en assurer le tri à la source pour les recycler. Par dérogation valable 1 an et renouvelable, les biodéchets (espèces végétales nuisibles ou envahissantes à condition qu’il n’existe aucune autre solution alternative d’élimination) peuvent être brûlés à l’air libre. Enfin, le non-respect de ces nouvelles règles est pénalement sanctionné : d’une part, le manquement aux règles des déchets (tri, horaires ou jours de collecte, etc.) entraîne une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €). D’autre part, le dépôt sauvage...

Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire

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