Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT02048 du 3 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le maire de Fontaine-Etoupefour s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie.
Par un jugement n° 1800885 du 4 avril 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la commune de Fontaine-Etoupefour représentée par Me A..., demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du 4 avril 2019 ;
- de rejeter la demande de la société Free mobile ;
- de mettre à la charge de la société Free mobile le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020)
En 2018, le maire de Fontaine-Etoupefour (2 348 habitants, Calvados) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée par la société Free. Le maire s’est fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En appel, la cour administrative annule cette opposition. L'antenne relais s'insère au sein de la vaste plaine agricole de Caen...
Michel Degoffe le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
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