Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. JO du 13 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après la sous-section 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
Art. R. 541-85-1. - L’habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l’autorité de nomination.
Cette autorité vérifie que l’agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires.
La décision d’habilitation précise l’objet de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021)
Le maire peut désormais habiliter des agents municipaux, à dresser des procès-verbaux pour trois catégories d’infractions (en plus des policiers municipaux qui détenaient déjà ce pouvoir) :
➊ le dépôt, en lieu public ou privé, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, y compris en urinant sur la voie publique (article R. 632-1 du code pénal). L’amende forfaitaire est de 35 €.
➋ le dépôt sauvage de déchets en dehors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes prévus à cet effet (article R. 432-2 du code pénal). L’amende forfaitaire est de 135 €.
➌ le dépôt ou l’abandon soit d’une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres lorsqu’ils ont été transportés avec un véhicule ..
Déborah Thebault le 12 janvier 2021 - n°2162 de La Lettre du Maire
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