Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA02033 du 3 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Degandt, avocate ; ils demandent à la cour :
1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 0700584 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a annulé le refus implicite, opposé par le maire de la commune d’Ostel, de rétablir la circulation sur les chemins ruraux « de Chavonne à Ostel » et « des Carrières de Chavonne à Ostel », et a enjoint au maire, dans un délai de deux mois suivant notification du jugement, d’user de ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur lesdits chemins, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de prononcer la liquidation de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012)
Le maire d’Ostel (80 habitants, Aisne) a été prié par le tribunal administratif de procéder aux travaux de rétablissement de la circulation sur deux chemins ruraux, mis en culture par des exploitants agricoles, et ce aux frais et risques des auteurs de l’infraction. En effet, en application des articles L. 161.5 et D. 161.11 du code rural, le maire doit prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de la circulation sur un chemin rural. Lorsqu’il constate qu’il existe un obstacle, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police (il doit prendre des arrêtés de police) pour rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux.
Notre conseil : le maire commet un excès de pouvoir s’il interdit la circulation des véhicules sur un chemin rural sans...
Sylvie MARTIN le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
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