Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 37) – JO du 17 août 2012, page 13479
La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012
Article 37
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa du I, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° A la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° Le XVI est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimées ;
c) Au a, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et, à la fin, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
d) Après le mot : « révisées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012)
La loi de finances rectificative pour 2012, votée le 31 juillet, précise les modalités de révision des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels engagée en 2010. Une expérimentation a été menée dans cinq départements. L’application de la révision de ces valeurs locatives est repoussée au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement), soit après les municipales. En outre, un dispositif d’étalement sur cinq ans (jusqu’en 2020) de la hausse ou de la baisse des cotisations de taxe foncière est créé, à partir d’un écart entre l’ancienne taxation et la nouvelle supérieur à 10%, ou à 200 €. Par ailleurs, pour chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre, un système de neutralisation de la révision est prévu (un coefficient de...
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
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