Arrêt du Conseil d’Etat n° 343539 du 4 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Quinéville, représentée par son maire ; la commune de Quinéville demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10NT00090 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 07-132 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen l’a condamnée à verser à la SARL Rosalie la somme de 42 375,81 euros en paiement de travaux réalisés par celle-ci ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête d’appel ;
3°) de mettre à la charge de la SARL Rosalie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012)
A Quinéville (304 habitants, Manche), la commune a confié un marché de travaux à un entrepreneur afin de sécuriser les abords de l’école communale, pour un coût de 40 102 € en 2004. Il s’agissait de démolir partiellement des murs et des murets et de construire un mur de soutènement. Peu après le début des travaux, l’entrepreneur a signalé à la commune que le volume des murs à démolir et à reconstruire était plus important que prévu. Dans cette affaire, pour prendre en compte l’importance réelle des travaux à effectuer, la direction départementale de l’Équipement (DDE), maître d’œuvre, avait établi un avenant non signé par l’entrepreneur, celui-ci ayant estimé l’évaluation proposée insuffisante. A la demande de l’entrepreneur le tribunal administratif a condamné la commune à lui payer 42 375 € au titre des travaux...
Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire
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