Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02788 du 28 juin 2012
La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MOIRANS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 ;
La COMMUNE DE MOIRANS demande à la Cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1000525 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 19 novembre 2009 de son conseil municipal qui a autorisé le maire à procéder à l’échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron en contrepartie de la propriété G, et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l’annulation de l’acte authentique du 21 avril 2010 dans un délai de deux mois ;
2°) de mettre à la charge de M. B, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012)
Le conseil municipal de Moirans (7 883 habitants, Isère) a autorisé le maire à procéder à l’échange, sans soulte (somme d’argent destinée à compenser la différence de valeur lors d’un échange de biens), d’une propriété communale (un immeuble d’anciens logements de fonction du collège) en contrepartie de l’immeuble d’un particulier. A la demande de l’opposition, cette délibération a été annulée par le tribunal administratif au motif qu’aucune circonstance ne justifiait l’échange d’une propriété communale contre un bien privé d’une valeur inférieure de plus de la moitié. La commune justifiait son échange par le fait que son immeuble était composé d’appartements dont le total des loyers était comparable à celui de l’immeuble du...
Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire
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