Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02360 du 12 juin 2012
La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2011 sous le n° 11LY02360, présentée pour l’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION, dont le siège est sis chez, ..., représentée par son président, par Me Létang ;
L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1000993 du 30 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération, en date du 2 mars 2010, par laquelle le conseil municipal de Sens a approuvé la modification n° 1 du plan local d’urbanisme de cette commune ;
2°) d’annuler ladite délibération ;
3°) de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012)
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (article L. 2121.12 du code général des collectivités territoriales). A défaut, les délibérations adoptées au cours de la réunion seraient illégales, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation, les documents pouvant en tenir lieu. Par exemple, à Sens (26 699 habitants, Yonne), les convocations à la réunion du conseil municipal du 2 mars 2010 étaient accompagnées du projet de délibération approuvant la modification du plan local d’urbanisme (PLU), dont la motivation retrace avec précision la procédure suivie, et d’un exposé des motifs...
Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire
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