Réponse à Paul Salen, député de la Loire, JO AN Questions écrites du 15 mai 2012, page 3938
La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012
M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les retards pris par la révision de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit semble rendre possible une modification rapide de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 qui réglemente les activités relevant de la sécurité civile. Pour de nombreuses collectivités territoriales, la révision de ce texte est jugée essentielle car elle leur permet d’adapter leurs capacités techniques en matière de sécurité civile, afin d’apporter un service optimal aux habitants, aux évolutions techniques et ce sans risquer de compromettre l’équilibre de leurs finances...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012)
Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à lutter contre les incendies dans les communes, en vigueur depuis 1951, ont été modifiées récemment par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (JO du 18/05/2011). Celle-ci fixe le nouveau cadre pour la défense extérieure contre l’incendie dans le code général des collectivités territoriales. Les nouvelles règles comportent une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponible, ajustée en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées localement. Le nouveau texte prévoit la possibilité d’un transfert volontaire du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l’intercommunalité à fiscalité propre (communauté). Le projet de décret d’application a été présenté à l’avis de la conférence nationale des services...
Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire
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