Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA01830 du 3 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 décembre 2011 et régularisée par la production de l’original le 6 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par la SCP Dambry Morival Velly Dugard Amisse, société d’avocats ; les requérants demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901967 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d’une part, à la condamnation de la commune de Saint-Saire à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice résultant du fonctionnement d’un terrain de sport aux abords de leur propriété, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à ladite commune de procéder à divers aménagements dudit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012)
A Saint-Saire (620 habitants, Seine-Maritime), un couple d’habitants s’est plaint du bruit en provenance du terrain multisports. Il a été débouté. En effet, le terrain préexistait à la délivrance du permis de construire de leur habitation et le maire avait informé les plaignants des nuisances qu’était susceptible d’entraîner la salle des fêtes proche du terrain multisports. Ainsi, ils ont été informés des risques de troubles de voisinage auxquels ils s’exposaient en construisant leur maison près de cet équipement public. En outre, ils ne prouvaient pas l’ampleur et la fréquence des nuisances auxquelles ils déclaraient être confrontés. Par ailleurs, la commune a réalisé différents aménagements appropriés et efficaces pour limiter les nuisances : pose d’un filet de protection d’une hauteur moyenne de 6 mètres sur une longueur de 30 mètres...
Sylvie MARTIN le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
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