IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 632 du 15 octobre 2012
Sommaire complet
du 15 octobre 2012 - n° 632
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 – JO du 17 août 2012, page 13479
La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012
Voir la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Référence : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 – JO du 17 août 2012, page...
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La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale est rétablie à 1 %
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement votée le 31 juillet par le Parlement et publiée au Journal officiel. Elle comprend un certain nombre de mesures qui concernent la fiscalité et les finances locales. Ainsi, un nouveau calendrier est établi pour l’application des nouvelles valeurs locatives professionnelles issues de la révision, et ce à partir du 1er janvier 2015 (article 37). Par ailleurs, la cotisation de 1% de la masse salariale des collectivités locales (cotisation formation des agents territoriaux) au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est rétablie dès le 1er janvier 2013 (article 45 de la loi), entraînant des frais supplémentaires pour les communes. En effet, cette cotisation avait été abaissée il y a un an à...

Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire

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