Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00792 du 10 mai 2016.
La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et la société SG2S ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les délibérations nos 2011/21, 2011/22 et 2011/23 du 15 février 2011 du conseil municipal de la commune de Grande-Synthe.
Par un jugement n° 1102189 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé ces délibérations.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2014, le 30 septembre 2014, le 14 octobre 2014, 15 janvier 2015 et le 23 avril 2015, la commune de Grande-Synthe, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 mars 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016)
A Grande-Synthe (21 613 habitants, Nord), le conseil municipal a attribué des acomptes sur subventions à trois associations, en février 2011. Ces délibérations ont été contestées par une société s’estimant lésée. Or, selon la note explicative de synthèse fournie aux conseillers municipaux, il s’agissait de procéder au versement d’avances sur subventions aux associations qui en feraient la demande, afin qu’elles puissent faire face à leurs dépenses de fonctionnement de début d’année, dans l’attente du vote du budget primitif. Cette note était accompagnée des projets de délibérations, soumis aux votes des conseillers, qui mentionnaient les associations bénéficiaires et le montant de l’avance attribuée à chacune d’elle, pour leurs besoins propres. Ces avances permettaient de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement susceptibles d’être...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
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