Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 - Premier ministre - JO du 13 mai 2016, texte n° 1.
La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 23 décembre 2013 est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2. - L’article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l’annexe n° 1 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l’article 4 et aux I et III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016)
Conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, quelques 10 000 responsables publics déclarent désormais leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (www.hatvp.fr). Sont notamment concernés : les maires des communes de plus de 20 000 habitants ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ; les présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres intercommunalités dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
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