Réponse à Lucien Degauchy, député de l’Oise, JO AN Questions écrites du 17 mai 2016, page 4290.
La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016
M. Lucien Degauchy appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L’application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n’a pas décidé de l’exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est totalement impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016)
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation, sauf exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités locales (commune, département, région Ile-de-France). Les constructions de moins de 5 m2 n’y sont pas soumises (loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010). Un abri de jardin de 5 m2 n’est donc pas taxable. Quant aux abris de jardin soumis à déclaration préalable, l’article 90 de la loi de finances pour 2014 du 29/12/2013 a complété l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme par un 8°, pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Ile-de-France) qui le souhaitent d’exonérer ces...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
