Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX02134 du 19 mai 2016.
La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté de communes de Noblat a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 9 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’enseignement de la musique et de la danse (ci-après le SIEMD) à compter du 31 août 2013 et a décidé la répartition du personnel entre les membres du syndicat.
Par un jugement n° 1301267 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2014, la communauté de communes de Noblat, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 mai 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016)
En Haute-Vienne, le préfet a mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’enseignement de la musique et de la danse (SIEMD) en 2013, et a décidé de la répartition du personnel entre les membres du syndicat, en application de l’article L. 5213-33 du code général des collectivités territoriales. Le préfet a notamment décidé d’affecter à la communauté de communes de Noblat une assistante d’enseignement artistique principale de 1ère classe à temps complet. La communauté de communes a contesté cette décision qui mettait cet agent à sa charge. Dans cette affaire, conformément à l’article L. 5214-21 du même code, la communauté de communes s’est trouvée substituée automatiquement à la commune de Saint-Léonard-de-Noblat au sein du SIEMD à la suite de l’extension de la compétence de la communauté pour l’enseignement de la...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
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