Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 - Logement - JO du 13 mai 2016, texte n° 24.
La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Sous-section 11
Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée
Art. R. 111-19-48. - Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.
La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016)
Le décret sur les sanctions administratives en cas de non dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été publié. Il était prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Jusqu’à présent, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) pouvaient encore déposer leur ADAP en préfecture sans amende (alors que la date limite était fixée au 27 septembre 2015). Mais, le gouvernement a souhaité retardé la publication de ce décret afin qu’un maximum d’Ad’AP soit déposé par les retardataires (plusieurs dizaines de milliers l’ont d’ailleurs été en mars et avril 2016). Désormais, les préfets peuvent appliquer les...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
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