Réponse à Michel Vaspart, sénateur des Côtes d’Armor, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2218.
La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016
M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finance rectificative pour 2014. En son article premier, ce décret dispose que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d’académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l’article D. 521-10 du code de l’éducation bénéficient, lorsqu’elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation au bénéfice des élèves de ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016)
Un certain nombre de communes ont organisé, pour tous les enfants des écoles publiques et privées, des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial, avec une organisation du temps scolaire basée sur le décret autorisant les expérimentations sur l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles du 7 mai 2014.
Désormais, depuis l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, dont l’article 120 a modifié le bénéfice du fonds de soutien aux communes dans le cas des expérimentations prévues par l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014, tous les élèves des écoles publiques et privées sous contrat d’association avec l’Etat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
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