Arrêt du Conseil d’Etat n° 387144 du 20 mai 2016.
La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 19 juin 2012, prise en sa qualité de directeur de la publication du magazine d’information municipale « Votre Ville », le maire de Chartres a refusé de publier dans le numéro des mois de juillet-août 2012 la tribune intitulée « La ligne jaune », rédigée par M. A... B... et Mme D..., conseillers municipaux d’opposition ;
Par un jugement n° 1202304 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d’Orléans, saisi par M. B... et de Mme C..., a, d’une part, annulé la décision du maire de Chartres du 19 juin 2012 et, d’autre part, lui a enjoint de publier cette tribune dans la partie « tribunes de l’opposition » du numéro du bulletin municipal suivant la notification du jugement.
La commune de Chartres a relevé appel de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016)
En sa qualité de directeur de la publication du magazine d’information municipale “Votre Ville”, le maire de Chartres (40 216 habitants, Eure-et-Loir) a refusé à tort de publier, dans le numéro de juillet – août 2012, la tribune intitulée “La ligne jaune” de conseillers municipaux d’opposition. Que dit la loi ? En application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, une commune de plus de 3 500 habitants doit réserver, dans son bulletin d’information, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression à l’opposition municipale. En principe, ni le conseil municipal ni le maire ne peuvent contrôler le contenu des articles, qui sont publiés, dans cet espace, sous la responsabilité de leurs auteurs. Toutefois, il en va différemment s’il...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
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